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Conditions Générales de Vente de produits et de service STARLAB France



1. Applications des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 2 novembre 2017. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. Elles sont seules valables et prévalent sur toutes autres conditions différentes ou modifiées sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous, également présentes sur notre catalogue et notre site internet www.starlab-france.com.

2. Conclusion du contrat et traitement des commandes

Toute commande passée à STARLAB France y compris via notre e-shop implique l’acceptation des Conditions générales de Vente de STARLAB France par le client, sauf conditions particulières préalablement et expressément acceptées par STARLAB France par écrit.

Les offres que nous publions, y compris celles figurant sur notre e-shop, invitent le client à commander de façon non contraignante par courrier, fax, e-mail ou sur notre e-shop. En passant commande, le client émet une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat de vente. Nous recommandons l’utilisation de nos références et désignations, et déclinons toute responsabilité en cas de mauvais libellé sur vos commandes. Les frais de retour pour non-conformité seront à la charge du client. S’il y a lieu, nous signalerons au client la présence éventuelle d’informations erronées concernant nos produits y compris celles figurant sur notre site internet, et lui soumettrons une contre-offre appropriée.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) au départ des entrepôts du groupe STARLAB. La TVA est indiquée séparément sur la facture à hauteur du montant prévu par la loi au moment de la facturation. STARLAB France se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment s’il le juge nécessaire, par exemple en cas de variations de prix des matières premières. Le prix indiqué sur internet au moment de l’émission de l’offre du client fait foi pour la facturation de la commande.

Nos marchandises sont livrées franco de port et d’emballage en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 240 Euros HT. En dessous de ce montant, un forfait de port de 20 Euros HT pourra être facturé pour les commandes passées par fax ou par e-mail ou 10 Euros HT pour les commandes passées sur notre site web.

Nos factures sont payables à Orsay. Sauf si un prépaiement a été requis, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de la facture, net sans escompte, même en cas de règlement comptant. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, des indemnités pour frais de recouvrement seront appliquées à hauteur de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

STARLAB France se réserve le droit, pour toute modification sérieuse de la solvabilité du client et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre tout crédit pour le paiement de ses produits ou services et d’exiger un paiement à la commande, voire de suspendre de nouvelles livraisons ou prestations.

4. Livraison et retour des marchandises

Les livraisons sont entendues livrées sur quai ou accueil, au rez-de-chaussée et sans rendez-vous. Nos transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l’étage. Les livraisons à l’étage étage sont possibles sur demande et génèrent des frais de transport supplémentaires selon le poids et le nombre de colis. Nous vous remercions de nous consulter pour toute demande de livraison à l’étage. Ces frais de transport supplémentaires sont facturés au client et doivent être expressément indiqués sur le bon de commande. STARLAB France se réserve le droit de choisir d’effectuer des livraisons partielles et de facturer chaque expédition séparément.

Le transfert de risque a lieu dès la livraison. Cette livraison est considérée effectuée au départ des entrepôts du groupe STARLAB. Par conséquent, le client supporte tous les risques de perte de marchandise et/ou tout dommage et/ou dégradation de biens causé par la marchandise durant le transport. Il appartient au client :

a) de vérifier au moment de la réception l’état et la qualité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur,

b) de formuler, en cas de casse ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruit de casse, colis endommagé, colis manquant…). En France, il y a lieu d’aviser le transporteur de l’avarie par lettre recommandée dans un délai de trois jours à dater de la réception. Le non-respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur. Des réserves imprécises telles que : « sous réserve de déballage », « sous réserves de contrôle quantité et qualité » sur le bordereau de transport ne sont pas recevables légalement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables de quelque perte ou dommage résultant d’un retard ou défaut quelconque de livraison pour des raisons qui seraient en dehors de notre contrôle. Aucun dédommagement ou intérêt ne pourra être demandé en cas de retard.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre service commercial selon les conditions qu’il aura fixé. Les marchandises seront retournées dans leur emballage d’origine avec le transporteur que nous aurons choisi. En cas d’erreur de la part du client les frais de retour seront à sa charge et facturés selon le poids des colis. En cas d’erreur de la part de STARLAB France les frais seront à notre charge. Quel que soit le motif du retour, les marchandises qui arriveraient détériorées par le transport ne seraient pas remboursées ni échangées. Il est de la responsabilité du client d’emballer correctement les marchandises retournées.

5. Clauses de réserve de propriété

STARLAB France se réserve la propriété des marchandises livrées au Client, jusqu'au paiement intégral de leur prix facturé. En cas de facture non payée à l'échéance, STARLAB France pourra, sans préjudice d'une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises livrées par STARLAB France. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu'il n'en a pas réglé intégralement le prix.

6. Garantie

Les matériels vendus sont garantis contre tous vices de fabrication ou cachés. La durée de garantie est notée sur les manuels d’utilisation livrés avec le matériel. L’acheteur doit fournir au vendeur les preuves nécessaires à l’établissement du constat de défectuosité. Les réparations doivent être faites par le vendeur uniquement. Toute tentative de réparation par un tiers non agréé annulerait la garantie. La garantie est exclue des dommages découlant de l’usure normale, d’un accident, catastrophe ou évènement de force majeure, d’une mauvaise utilisation, faute ou négligence, de causes externes au produit (coupure de courant, surtension) ou d’un stockage inapproprié.

7. Déchets d’équipements électriques et électroniques

STARLAB France assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 Août 2005, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. L’utilisateur final nous informera dès que lesdits équipements auront atteints leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera procéder à leur remplacement. Si le client est un distributeur, il incombe à celui-ci d’informer son client des obligations contenues dans le décret n°2005-829. S’il omet de l’informer, le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

8. Protection des données et politique de confidentialité

Les données transmises par le client sont utilisées par la STARLAB France uniquement en vue de traiter la commande. Toutes les données demeurent strictement confidentielles. La transmission des données à des tiers (par ex. les services postaux) est possible uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au traitement de la commande. La transmission des données relatives à la commande est cryptée et sécurisée. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de la sécurité des données durant ladite transmission via Internet (par exemple en raison d'erreurs techniques) ou de toute attaque à caractère criminel par des tiers visant des fichiers de notre site Web. Les données d'accès prévues pour la connexion client, qui sont transmises au client si ce dernier le souhaite, doivent être traitées avec la plus stricte confidentialité par le client, étant donné que nous ne serons aucunement tenus responsables de l'utilisation et l'emploi de ces données.

9. Droit d'auteur et modifications

Tous les logos, images et graphiques reproduits sur notre catalogue, nos brochures ou tout autre document ou sur notre site Internet sont la propriété de l'entreprise correspondante et sont déposés par leurs propriétaires respectifs. L'ensemble des photographies, logos, textes, rapports, scripts et routines de programmation (présentes sur ces pages), que nous avons conçus ou utilisés, ne peuvent faire l'objet d'une copie ou de toute autre utilisation sans notre accord. Tous droits réservés. Les dimensions indiquées dans nos catalogues, brochures ou tout autres documents ou sur notre site Internet peuvent être modifiées sans préavis et comportent toujours une certaine tolérance. Les photos des produits sont non contractuelles, ceux-ci pouvant subir des modifications entre leur publication et leur mise sur le marché. Certaines références peuvent être amenées à ne plus être fabriquées, nous ne serons pas tenus de fournir les articles supprimés ou comportant les anciennes spécifications.

10. Prestation de service

STARLAB France garantit que les services sont réalisés avec rigueur et qualité.

Toute non-conformité décelée dans les 15 jours suivant la fin des prestations et notifiée par écrit à STARLAB France par le client, entrainera l’ouverture d’une investigation.

11. Juridiction

Sauf convention contraire, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’interprétation et l’exécution des contrats de vente sont régies par la loi française.