Conditions Générales de Vente de produits et de service Starlab France
1. Applications des conditions générales de vente
For each visitor to our Web page, our Web server automatically recognizes only the visitor's domain name, but not the email address. We collect the email address of visitors only via information volunteered by the consumer such as survey information, catalog requests, and/or site registrations. The information we collect is not sold to other organizations for commercial purposes. However, for international customers, information may be shared with our international dealers.
If you do not want to receive emails from us in the future, please let us know by sending an email or calling us and telling us that you do not want to receive emails from our company. If you supply us with your postal address you may receive periodic mailings from us with information on new products and services or upcoming events. If you do not wish to receive such mailings, please let us know by sending email or calling. Please provide us with your exact name and address. Persons who supply us with their telephone numbers online may receive telephone contact from us with information regarding orders they have placed online. Please get in contact to us and provide us with your correct phone number.
We take the privacy of your personal data seriously and comply with applicable data protection law. We would like to inform you about the processing of your personal data. You can review this information at any time at the bottom of each page of our website under the heading.
2. Conclusion du contrat et traitement des commandes
Toute commande passée à Starlab France y compris via notre e-shop implique l’acceptation des Conditions générales de Vente de Starlab France par le client, sauf conditions particulières préalablement et expressément acceptées par Starlab France par écrit.
Les offres que nous publions, y compris celles figurant sur notre e-shop, invitent le client à commander de façon non contraignante par courrier, fax, e-mail ou sur notre e-shop. En passant commande, le client émet une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat de vente. Nous recommandons l’utilisation de nos références et désignations, et déclinons toute responsabilité en cas de mauvais libellé sur vos commandes. Les frais de retour pour non-conformité seront à la charge du client. S’il y a lieu, nous signalerons au client la présence éventuelle d’informations erronées concernant nos produits y compris celles figurant sur notre site internet, et lui soumettrons une contre-offre appropriée.
3. Prix et conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et hors charges au départ des entrepôts du groupe Starlab, sur la base des tarifs en vigueur à la date de validation de la commande. La TVA est indiquée séparément sur la facture à hauteur du montant prévu par la loi au moment de la facturation.
Starlab France se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment s’il le juge nécessaire, par exemple en cas de variations de prix des matières premières. Pour certains produits subissant de très importantes variations de prix, comme par exemple les gants, les prix ne sont donnés qu‘à titre indicatif et seront facturés au cours du jour de la livraison. Starlab France se réserve le choix de ne pas faire apparaître tous ses prix publics sur son site Internet. Afin de pouvoir consulter les tarifs applicables, chaque Client est invité à se connecter via son profil personnalisé ou à contacter
Starlab France pour obtenir une offre de prix. Les prix sont garantis pour la durée de validité de l‘offre ou du devis, exception faite de certains produits pouvant subir de très importantes variations, comme par exemple les gants, suite à la variation du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères, des droits de douanes etc.
Starlab France peut facturer au Client une somme forfaitaire liée à la hausse des cours du pétrole.
Les prix s‘entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Toute prestation complémentaire liée à l’installation fera l’objet d’un supplément tarifaire.
Nos marchandises sont livrées franco de port et d’emballage en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 240 Euros HT. En dessous de ce montant, un forfait de port de 20 Euros HT pourra être facturé pour les commandes passées par fax ou par e-mail ou 10 Euros HT pour les commandes passées sur notre site web.
Nos factures sont payables à Orsay. Sauf si un prépaiement a été requis, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de la facture, net sans escompte, même en cas de règlement comptant. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, des indemnités pour frais de recouvrement seront appliquées à hauteur de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Starlab France se réserve le droit, pour toute modification sérieuse de la solvabilité du client et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre tout crédit pour le paiement de ses produits ou services et d’exiger un paiement à la commande, voire de suspendre de nouvelles livraisons ou prestations, même sur commandes en cours.
Cas des nouveaux clients privés : A l’ouverture du compte, lors d’une première commande et si son montant est supérieur à 200 € HT, le règlement d’avance est demandé.
4. Livraison et retour des marchandises
Les livraisons sont entendues livrées sur quai ou accueil, non déballées et non installées, au rez-de-chaussée et sans rendez-vous. Nos transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l’étage. Les livraisons à l’étage et toute prestation complémentaire liée à l’installation sont envisageables sur demande et feront l’objet d’un supplément tarifaire qui devra être expressément indiqué sur bon de commande. Starlab France se réserve le droit de choisir d’effectuer des livraisons partielles et de facturer chaque expédition séparément.
Le transfert de risque a lieu dès la livraison. Cette livraison est considérée effectuée au départ des entrepôts du groupe Starlab. Par conséquent, le client supporte tous les risques de perte de marchandise. Il supporte également toute dégradation de biens causée par la marchandise durant le transport. Il appartient au client :
a) de vérifier au moment de la réception l’état et la qualité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur,
b) de formuler, en cas de casse ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruit de casse, colis endommagé, colis manquant…). En France, il y a lieu d’aviser le transporteur de l’avarie par lettre recommandée dans un délai de trois jours à dater de la réception. Le non-respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur. Des réserves imprécises telles que : « sous réserve de déballage », « sous réserves de contrôle quantité et qualité » sur le bordereau de transport ne sont pas recevables légalement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables de quelque perte ou dommage résultant d’un retard ou défaut quelconque de livraison pour des raisons qui seraient en dehors de notre contrôle. Aucun dédommagement ou intérêt ne pourra être demandé en cas de retard.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre service commercial selon les conditions qu’il aura fixé. Les marchandises seront retournées dans leur emballage d’origine avec le transporteur que nous aurons choisi. En cas d’erreur de la part du client les frais de retour seront à sa charge et facturés selon le poids des colis. En cas d’erreur de la part de Starlab France les frais seront à notre charge. Quel que soit le motif du retour, les marchandises qui arriveraient détériorées par le transport ne seraient pas remboursées ni échangées. Il est de la responsabilité du client d’emballer correctement les marchandises retournées.
5. Clauses de réserve de propriété
Starlab France se réserve la propriété des marchandises livrées au Client, jusqu‘au paiement intégral de leur prix facturé. En cas de facture non payée à l‘échéance, Starlab France pourra, sans préjudice d‘une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises livrées par Starlab France. Le client s‘interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu‘il n‘en a pas réglé intégralement le prix.
6. Garantie
Les matériels vendus sont garantis contre tous vices de fabrication ou cachés. La durée de garantie est notée sur les manuels d’utilisation livrés avec le matériel. L’acheteur doit fournir au vendeur les preuves nécessaires à l’établissement du constat de défectuosité. Les réparations doivent être faites par le vendeur uniquement. Toute tentative de réparation par un tiers non agréé annulerait la garantie. La garantie est exclue des dommages découlant de l’usure normale, d’un accident, catastrophe ou évènement de force majeure, d’une mauvaise utilisation, faute ou négligence, de causes externes au produit (coupure de courant, surtension) ou d’un stockage inapproprié.
7. Déchets d’équipements électriques et électroniques
L’utilisateur assure et prend à sa charge l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 (Article R. 543-171-1 du code de l’environnement). Lorsque cela a été expressément convenu lors du contrat de vente, STARLAB France assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 Août 2005, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. L’utilisateur final nous informera dès que lesdits équipements auront atteints leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera procéder à leur remplacement. Si le client est un distributeur, il incombe à celui-ci d’informer son client des obligations contenues dans le décret n°2005-829. S’il omet de l’informer, le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
L‘identifiant unique FR010502_05M0JD attestant de l‘enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l‘article L.541-10-13 du Code de l‘Environnement a été attribué par l‘ADEME à la société STARLAB FRANCE (439 218 827 00038). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d‘enregistrement.
8. Protection des données et politique de confidentialité
Les données transmises par le client sont utilisées par la Starlab France uniquement en vue de traiter la commande. Toutes les données demeurent strictement confidentielles. La transmission des données à des tiers (par ex. les services postaux) est possible uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au traitement de la commande. La transmission des données relatives à la commande est cryptée et sécurisée. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de la sécurité des données durant ladite transmission via Internet (par exemple en raison d‘erreurs techniques) ou de toute attaque à caractère criminel par des tiers visant des fichiers de notre site Web. Les données d‘accès prévues pour la connexion client, qui sont transmises au client si ce dernier le souhaite, doivent être traitées avec la plus stricte confidentialité par le client, étant donné que nous ne serons aucunement tenus responsables de l‘utilisation et l‘emploi de ces données.
9. Droit d'auteur et modifications
Tous les logos, images et graphiques reproduits sur notre catalogue, nos brochures ou tout autre document ou sur notre site Internet sont la propriété de l‘entreprise correspondante et sont déposés par leurs propriétaires respectifs. L‘ensemble des photographies, logos, textes, rapports, scripts et routines de programmation (présentes sur ces pages), que nous avons conçus ou utilisés, ne peuvent faire l‘objet d‘une copie ou de toute autre utilisation sans notre accord. Tous droits réservés. Les dimensions indiquées dans nos catalogues, brochures ou tout autres documents ou sur notre site Internet peuvent être modifiées sans préavis et comportent toujours une certaine tolérance. Les photos des produits sont non contractuelles, ceux-ci pouvant subir des modifications entre leur publication et leur mise sur le marché. Certaines références peuvent être amenées à ne plus être fabriquées, nous ne serons pas tenus de fournir les articles supprimés ou comportant les anciennes spécifications.
10. Prestation de service
Starlab France garantit que les services sont réalisés avec rigueur et qualité.
Toute non-conformité décelée dans les 15 jours suivant la fin des prestations et notifiée par écrit à Starlab France par le client, entrainera l’ouverture d’une investigation.
11. Juridiction
Sauf convention contraire, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’interprétation et l’exécution des contrats de vente sont régies par la loi française.
25.01.2022